POHDH
PLATE-FORME DES ORGANISATIONS HAITIENNES DES DROITS HUMAINS

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Rapport alternatif sur le PIDCP

jeudi 31 juillet 2014

I. Introduction

a. Présentation de la Plate-forme

1. La Plate-forme des Organisations Haïtiennes de Défense des Droits Humains est une association de droit privé à but non lucratif regroupant sept (7) institutions haïtiennes autour d’un ensemble de principes et de pratiques communes. Elle est non confessionnelle et ne relève d’aucun groupe ou parti politique. Elle est reconnue d’utilité publique par arrêté présidentiel du 23 Janvier 1996, publié dans le Moniteur du 31 Janvier 1996(151ème#9). -

Les Institutions membres de la POHDH sont liées par un certain nombre de convictions communes qui constituent la philosophie de cette organisation :

- Les droits humains dépassent les seuls droits civils et politiques. Ils concernent tous les aspects de la vie de l’Homme, notamment les aspects, sociaux, économiques et culturels ;

- Les droits humains ne sont pas seulement individuels mais aussi collectifs ;

- La lutte pour les droits humains se situe dans le cadre d’un combat permanent pour une société démocratique. Elle ne constitue pas seulement une préoccupation conjoncturelle ;

- L’une des tâches des organismes de défense des droits humains doit consister à aider la population à devenir un acteur dans la lutte pour la défense de ses droits et pour la construction d’une nouvelle justice.

2. La POHDH a l’habitude de présenter les rapports alternatifs devant les organes conventionnels. Elle a coordonné le rapport alternatif au premier rapport national sur la mise en application de la Convention contre toutes les formes discrimination à l’égard de la femme (CEDEF) et présenté son résumé de rapport devant le Comité de la dite convention en janvier 2009 au Palais des Nations à Genève. La POHDH a aussi coordonné le processus national de l’élaboration d’une contribution de la société civile au Conseil des Droits de l’Homme dans le cadre de la participation d’Haïti au premier cycle de l’Examens Périodique Universel (EPU) en 2011.

b. Contexte Géopolitique de la République d’Haïti

2. D’une superficie de 27,250 km2, Haïti la première république noire et la deuxième de l’hémisphère occidental (depuis le 1er janvier 1804) a souffert de plusieurs dictatures au cours desquelles la situation des Droits de la Personne a été peu enviable. Les diverses catastrophes naturelles, les nombreuses crises sociopolitiques ont amplifié des problèmes socioéconomiques déjà très graves. En Haïti, la jouissance des droits de l’Homme n’est garantie, ni respecté que partiellement.

3. Le présent rapport est le fruit des différentes observations des organisations de défense des Droits Humains sur la mise en œuvre, par les autorités haïtiennes, des dispositions du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ratifié par Haïti en février 1991. Sans prétendre à l’exhaustivité, il offre une vue sur l’état des lieux des mesures prises par l’Etat pour assurer l’effectivité des droits garantis par le PIDCP. Il met surtout l’accent sur les différentes violations constatées et documentés par les organisations de défense des droits de l’Homme à Haïti.

4. Les démarches suivies consistent à faire l’état des préoccupations relatives à la protection et au respect d’un certain nombre de droits reconnus dans le Pacte, ensuite à proposer des propositions et recommandations pour la mise en œuvre effective du dit Pacte par l’Etat Haïtien.

II. Les violations des droits de l’Homme imputables à la MINUSTAH

5. Les préoccupations relatives à la protection et au respect des droits humains au regard du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) sont nombreuses en Haïti et couvrent différents domaines du Pacte. La République d’Haïti connait depuis neuf (09) ans la présence de la mission onusienne dénommée Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH). Si, selon le mandat qui lui a été confié, la présence de cette mission vise à rétablir la stabilité du pays, cette longue présence est interprétée par certaines organisations de la société civile comme une violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

6. Car cette mission qu’est la MINUSTHA n’accomplit pas le mandat que le Conseil de Sécurité des Nations Unies lui a confié dans plus d’une dizaine de résolutions de 2004 à 2013. Les 3 éléments essentiels du mandat de la MINUSTHA sont les suivants :

a) Garantir l’Instabilité Politique dans le Pays ;

b) Accompagner la Police Nationale sur le plan sécuritaire ;

c) Protéger les Droits Humains.

7. Alors que, la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) fait de plus en plus l’objet de critique de nombreux secteurs du pays. La MINUSTAH a-t-elle échoué dans sa mission à elle, assignée par la Résolution 1542 (2004), de garantir la paix, d’établir un État de droit, la sécurité, etc. ? La POHDH a constaté que de plus en plus d’individus et d’organisations s’opposent au renouvellement de son mandat. En conséquence, plusieurs manifestations ont déjà été organisées par certains groupes du milieu estudiantin et populaire pour exiger son départ du territoire national. Les raisons évoquées par les protestataires sont, entre autres, les multiples atrocités commises par les soldats de cette mission dans ce pays et surtout dans les quartiers populaires, l’augmentation du climat d’insécurité dans le pays malgré leur présence et surtout l’introduction suivie de la propagation du choléra en Haïti.

Questions : Les dates de la fin de cette mission sont -elles connues ? Les allégations de violation des droits de l’Homme formulées à l’encontre de certains membres de cette mission sont elles suivies d’investigation indépendantes et, le cas échéant, de sanction contre les auteurs ? Quelles sont les mesures prises pour renforcer la Police Nationale d’Haïti afin de garantir la sécurité et la protection de la population ?

III. LES VIOLATIONS DES DROITS DE LA PERSONNE

A- LES DISCRIMINATIONS A L’EGARD DES FEMMES

8. Egal accès des hommes et des femmes à la jouissance de tous les droits garantis par le Pacte. Le droit des femmes à l’accès à la justice et à la sécurité de sa personne est mis à mal. En effet, le problème de la promotion et du respect des droits des femmes est récurrent en Haïti. Les femmes sont confrontées à des violences sexuelles et ont des difficultés énormesà accéder à la justice pour obtenir réparation aux violations. Ces difficultés proviendraient de l’interférence des agents de police de l’Etat dans le traitement des dossiers relatifs à la violation des droits de la femme haïtienne notamment leur droit à la sécurité de sa personne. Dans « La réponse judiciaire aux cas de viol en Haïti » du juillet 2013, la Section des droits de l’homme de la MINUSTAH a relevé trois cas constituant des obstacles au droit de la femme victime du viol d’avoir accès à la justice. Selon cette dernière, la plus grande partie des dossiers du viol traitée n’est pas transmis au Juge à cause de l’absence du certificat médical selon les policiers. Ou soit ce sont les juges de paix eux-mêmes une fois saisis du dossier de viol, organisent des arrangements à l’amiable. Toutes ces situations constitueraient la violation de l’article 14 al.1 du PIDCP.

Questions : Dans quelle mesure la législation nationale garantit-elle une égale protection des droits des femmes et des hommes ?
Quelles sont les garanties données par l’Etat en vue d’assurer la non interférence des agents de police dans l’instruction des dossiers relatifs aux violences faites aux femmes ? Quelles sont les mesures prises par l’Etat pour mettre fin à l’impunité dans les cas de violence faites aux femmes ?

B- LES CAS D’ATTEINTE A LA VIE ET L’INTEGRITE PHYSIQUE

9. La situation sécuritaire dans le pays est très préoccupante. Bien que des efforts soient faits par les agents de la Police Nationale Haïtienne (PNH) pour protéger les populations, celles-ci sont régulièrement victimes d’atteintes à leur intégrité physique. Il s’ensuit de nombreux cas d’atteinte au droit à la vie et à la sécurité des personnes.

Ainsi selon les organisations membres de la Plateforme POHDH :

Le 18 Avril 2012, le Conseiller Spécial du Président de la République, Monsieur Mercidieu Calixte VALENTIN a froidement abattu par balles à l’occipital le jeune commerçant Octanol DERISSAINT, suite à une altercation entre Mercidieu Calixte VALENTIN et plusieurs d’individus dont la victime, qui protestaient contre la décision brusque et unilatérale de Mercidieu Calixte VALENTIN de fermer la frontière de Malpasse trente (30) minutes avant l’heure habituelle. A note que Malpasse est un point frontalier important sur le plan commercial entre la République d’Haïti et la République Dominicaine.

En plus, selon le rapport de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH), de janvier à août 2013, au moins quatre cent quatre vingt trois personnes (483) ont été tuées par balles, soixante et une (61) à l’arme blanche et quarante-deux (42) par lapidation.

10. Outre ces atteintes à la vie, des cas d’atteinte à la sécurité ont été relevés. Alors que dans son discours en date du 27 septembre 2013, le Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe devant la 68ème Assemblée générale de l’ONU a déclaré que « le professionnalisme de la Police Nationale d’Haïti permet aujourd’hui d’assurer et de garantir la sécurité et de créer un climat propice aux investissements. La performance de la Police a permis de classer Haïti parmi les pays les plus sûrs de la Caraïbe », la réalité du terrain est tout autre.

14. On note, que la violence en Haïti continue d’avoir de sévères incidences sur la population locale et a exacerbé les conditions déjà désespérées des habitants. C’est ainsi qu’au cours de l’année 2013, des cas d’atteintes à la sécurité physique ont été relevés :

Des actes de violences physiques et sexuelles, des viols et de sodomisation et des séquestrations sont exercés sur la population. En effet, selon les plaintes recueillies par la Plateforme POHDH, les agents de la MINUSTHA se livrent à des actes de viol, de sodomisation et de violences physiques et sexuelles sur les jeunes filles et garçons.

Des enlèvements suivis de séquestration contre rançon. Ces actes sont commis en violation des droits humains notamment le droit à la sécurité physique de sa personne au terme de l’article 9 alinéa 1 du PIDCP ainsi que l’article 3 de la DUDH .

Les autorités ont-elles connaissance des plaintes liées aux cas de viol et de violences physique sur les jeunes filles et garçons par les agents de la MINUSTHA ? Des mesures ont-elles été prises avec les autorités de la MINUSTHA pour identifier et punir les auteurs de ces actes ?

Quels mécanismes de prise en charge des victimes, les autorités ont-elles mises en œuvre ? Quelles suites ont été réservées à ces affaires ? Quelles sont les mesures prises pour prévenir à l’avenir, de tels actes ?

C- L’IMPUNITE FACE AUX ACTES DE VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME

11. En dépit de la volonté manifeste des autorités haïtiennes de faire de l’appareil judiciaire un instrument au service de la consolidation de l’Etat de droit, il est à noter que l’impunité continue de prévaloir dans le pays. Ainsi, parce qu’étant amis ou proches du pouvoir politique, des personnes présumées coupables de nombreuses violations des droits humains ne sont pas inquiétées. Des charges pouvant être retenues contre elles mais sont, la plupart du temps, sans suite. Ce sont des intouchables comme c’est le cas pour les proches du Président de la République, Monsieur Joseph Michel MARTELLY ».

Plusieurs affaires illustrent cette situation.

a. Affaire Mercidieu Calixte VALENTIN

Mercidieu Calixte VALENTIN Conseiller du Président de la République, est libéré par une ordonnance de non-lieu rendue par le Juge d’Instruction Fermo-Judes PAUL. Or, selon la clameur publique, Mercidieu Calixte VALENTIN a froidement abattu d’une balle à l’occipital le commerçant Octanol DERISSAINT le 18 avril 2012, suite à une altercation entre Mercidieu Calixte VALENTIN et plusieurs individus dont la victime, qui protestaient contre la décision brusque et unilatérale de Mercidieu Calixte VALENTIN de fermer la frontière trente (30) minutes avant l’heure habituelle.

b. Affaire Me Josué PIERRE-LOUIS : le 26 novembre 2012, Me Josué PIERRE-LOUIS, alors Président du Conseil Electoral Permanent contesté, est impliqué dans une affaire de coups suivis de viol contre une jeune femme. Le Président de la République annonce lui-même qu’il s’agit d’un complot, fomenté par des membres de l’opposition. Après que Me Josué PIERRE-LOUIS ait banalisé le viol, prétextant que la victime était sa copine, le 6 février 2013, il est blanchi par une ordonnance de non lieu rendue par son ami, le Juge d’Instruction Merlan BELABRE, qu’il a lui-même choisi pour assurer l’instruction de l’affaire. Aujourd’hui, basé à Bruxelles, Monsieur Pierre-Louis représente Haïti auprès de l’Union Européenne.

c. Affaire Evinx DANIEL : le 12 septembre 2013, Evinx DANIEL, un proche ami du Président de la République, dénoncé par la clameur publique comme étant un narcotrafiquant très influent, est arrêté pour trafic illicite de stupéfiants. Le lendemain, sous pression du Président de la République, via le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Jean Renel SANON, le Juge d’Instruction Joseph Josias JEAN PIERRE a procédé à l’audition puis à la libération de Evinx DANIEL, sans tenir compte de la procédure en matière d’instruction criminelle.

d. Le dossier de Alton CLENORD : Alton CLENORD est un individu recherché par la Police pour son implication dans des actes répréhensibles. Ce dernier est jugé coupable, par le Tribunal Criminel de Saint Marc, le 19 octobre 2012. De plus, les autres membres de son association, dont Alton CLENORD qui étaient en cavale au moment du jugement, sont jugés par contumace. Cependant, la procédure ouverte contre eux n’est pas bouclée par les autorités judiciaires de Saint Marc.A la stupéfaction de tous, Alton CLENORD, est nommé Agent Exécutif Intérimaire par le Gouvernement MARTELLY - LAMOTHE ce, en dépit de son statut de fugitif et de rebelle à la Loi. Le 23 avril 2013, sous les ordres du Doyen près le Tribunal de Première Instance de Saint Marc, Me Carlet VINCENT, Alton CLENORD est arrêté dans l’enceinte du Tribunal, au moment même où il s’apprête à prêter serment comme Agent Exécutif Intérimaire. Les 8, 10, 16 et 22 mai 2013, Alton CLENORD est traduit par devant le Tribunal Criminel siégeant sans assistance de jury pour Meurtre, Incendie, Association de Malfaiteurs, Pillage, Détention Illégale d’Armes à Feu et vol de véhicule de la Police Nationale d’Haïti (PNH). Au cours du jugement, les partisans de Alton CLENORD, perturbent la salle, huent les témoins à charge et les menacent ouvertement de s’en prendre à eux, si jamais Alton CLENORD est condamné.Le Juge Wilcam CAJUSTE ordonne le dépôt de pièces pour rendre son verdict. Le 29 mai 2013, le Magistrat rend sa décision selon laquelle, Alton CLENORD est non coupable dans la perpétration des crimes qui lui sont reprochés et ordonne sa libération immédiate. Ce dernier prête serment le 4 juin 2013 à titre d’Agent Exécutif Intérimaire.

Selon le Rapport sur la Situation des Droits Humains en Haïti, présenté à l’Association Internationale des Avocats Démocrates :

Au début de mai 2005, la Cour de Cassation en Haïti a annulé la condamnation en Novembre 2000 de quinze (15) anciens soldats et paramilitaires pour leur participation dans le massacre sanglant de Raboteau qui a causé la mort de huit (8) personnes au moins. Suite à cette affaire, HumanRights Watch a déclaré : « Raboteau était peut-être la seule fois en Haïti où justice a pu être rendue après un massacre, et ceci par un jugement parfaitement équitable. Annuler ce verdict est dire que la seule justice possible en Haïti est la justice des armes. C’est un triste jour. ».

Questions :Clarifier les circonstances dans lesquelles la justice a mis fin aux poursuites dans les cas énumérés ci haut et ayant connu l’implication de personnalités proches du pouvoir et particulièrement du Chef de l’Etat. Dans les cas où des personnalités proches du pouvoir ont été citées dans des affaires de meurtres ou de violations de droits de l’Homme, est que des enquêtes indépendantes et impartiales ont été menées ? Clarifier les circonstances dans lesquelles des affaires impliquant des personnalités proches du pouvoir ont été classées sans suite par les magistrats. Quelles sont les mesures prises pour encourager les magistrats à mener à bien et de façon indépendantes les affaires qui leurs ont été soumises spécialement en ce qui concerne les cas cités plus haut. Quelles sont les garanties offertes par les autorités pour décourager les cas d’immixtion au sein de l’appareil judiciaire ?

D- LES CAS D’ARRESTATION ARBITRAIRE

12. La question des arrestations et détentions arbitraires préoccupe les organisations haïtiennes de défense des Droits Humains auteures du présent rapport. En effet, d’après le PIDCP en son article 9 alinéa 1, nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou détention arbitraire. Toute détention arbitraire constituerait donc une violation de la Personne Humaine. Mais il ressort du Rapport définitif de la Commission Consultative pour palier la lenteur de la Justice pénale dans les différentes juridictions de la République en date du 15 janvier 1997 que « des durées de détention préventive dépassant cinq mois ont pu être constatées au niveau de certains tribunaux de paix ». C’est le cas par exemple d’un prévenu arrêté le 7 mai 1996, transmis au Parquet le 16 mai 1996, transmis au cabinet d’instruction en décembre de cette même année et reçu le main levée d’écrou le 11 décembre 1996 qui a passé sept mois quatre jours de détention préventive. Dans son rapport d’avril 2005, l’OEA déclare : « Selon le rapport du Bureau du Protecteur du Citoyen publié en novembre 2004, environ 90% des individus dans les centres de détention divisées entre les 10 départements géographiques d’Haïti, n’ont pas encore fait l’objet de jugement ou de condamnation. Lors de sa visite au Pénitencier National, la Commission a découvert que des 1054 détenus en prison, seulement 9 d’entres eux avaient été formellement condamnés d’avoir commis un crime ».

Questions : Quelles sont les mesures prises pour juger dans un délai raisonnable toutes les personnes en détention préventive ? Dans quelle mesure le respect du recours en habeas corpus, destinée à protéger la liberté individuelle, est t-il assuré en territoire haïtien ?

IV. LA SITUATION DANS LES LIEUX DE DETENTION

A- LA DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE DES DETENUS (ART10)

13. Durant ces dernières années, les conditions de détention se sont considérablement dégradées en Haïti. Des cas de décès en détention, de mauvais traitements et de manque de respect des règles minima en matière de détention sont observés.

Décès en prison : Dans le rapport de l’OEA, la commission a mentionné un cas de détention préventive de longue durée pour vol avec escalade, le prévenu a arrêté le 21 décembre 1995 et il est décédé le 14 novembre 1996 à l’âge de 34 ans suite à une déshydratation plus mauvais état général selon son dossier médical.

De janvier à août 2013, seulement dans le département de l’Ouest, vingt-huit (28) détenus sont morts, soit une moyenne de trois (3) détenus par mois, selon un rapport du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), membre de la POHDH.
L’Office de la Protection du Citoyen a dénoncé, dans un communiqué de presse en date 15 octobre 2013 et intitulé : « Entre responsabilité et complicité : Les acteurs de la chaine pénale et le drame de la détention préventive », la surpopulation et les conditions matérielles et morales inhumaines de détention dans les prisons haïtiennes.

Au regard des observations de cet Office, qui est une institution nationale de Droits de l’Homme au regard des principes de Paris, cette situation violerait l’article 10 al.1 du PIDCP et même l’art 27 de la Constitution Haïtienne qui stipule que : « Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des actes arbitraires. [......] et les exécuteurs de ces actes arbitraires quelles que soient leurs qualités et à quelque Corps qu’ils appartiennent ».

14. En outre, la Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH), dans un document portant « Etat des lieux sur la situation des Droits Humains en Haïti de 2011 à 2013 » publié le 24 Septembre 2013, a ainsi relevé certains problèmes récurrents entre autres l’insalubrité, le surencombrement des cellules, la surpopulation carcérale, portant les détenus à évoluer dans une grande promiscuité, en les exposant aux maladies contagieuses comme la galle, la grattelle, etc. Selon le rapport de la POHDH, en raison de l’espace carcéral restreint, les rares condamnés ne sont pas séparés des détenus en attente de jugement. Les mineurs se retrouvent dans les mêmes cellules que les adultes. La seule séparation se fait sur la base du sexe.

15. Par ailleurs, le Rapport de Droits Humains de l’Université de Miami, pages 18-19,noteaussi que les personnes détenues dans les prisons d’Haïti sont généralement enfermées dans des cellules surchargées, insalubres et extrêmement dangereuses. Les observations des auteurs du rapport sur de nombreuses prisons révèlent qu’elles enferment un grand nombre de personnes qui n’ont jamais comparu devant un juge et n’ont aucune date pour en voir un ; ces personnes ne reçoivent pas ou pas suffisamment à manger et doivent compter sur la nourriture apportée par des amis, des parents ou des parents d’autres prisonniers ; les prisons enferment ensemble adultes et enfants, violents et non violents, malades mentaux et handicapés physiques, et même, dans un cas, une jeune femme dans une cellule avec près de vingt garçons.

16. En outre, le 6 Octobre 2013 vers 8h du matin, des mineurs des cellules 1 et 2 ont tenté une évasion du CERMICOL (Centre de Rééducation des Mineurs en Conflit avec la Loi) où ils étaient détenus. Pour punir les mineurs impliqués dans cette tentative d’évasion, les autorités pénitentiaires ont transféré à la Prison Civile de Port-au-Prince, dix-sept (17) d’entre eux. Ces derniers sont incarcérés avec des adultes.

17. Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) note néanmoins dans un document intitulé Le RNDDH plaide pour une prise en charge effective des Mineurs en conflit avec la Loi, que des efforts sont consentis par les autorités pour une amélioration des conditions de détention des détenus notamment l’existence à la prison civile de Pétion-ville d’une cellule consacrée à l’incarcération des détenues enceintes, de celles qui viennent d’accoucher ou des détenues malades.

Questions : Veuillez fournir des informations sur les circonstances dans lesquelles des cas de décès en détention ont été signalés. Quelles sont les mesures que l’Etat prend pour assainir la situation dans les lieux de détention et surtout prévenir les cas de décès en détention ? L’Etat a-t-il l’intention de réviser la législation en matière de détention ? L’Etat envisage t-il des alternatives à l’emprisonnement tels que les travaux d’intérêt général, l’emprisonnement avec sursis, la caution, la liberté conditionnelle, le placement sous la protection de l’État pour contourner le problème de la surpopulation carcérale ?

L’Etat peut-il clarifier les circonstances dans lesquelles des « sanctions » auraient été prises contre les enfants auteurs de la tentative d’évasion du Centre de Rééducation des Mineurs en Conflit avec la Loi). Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour lutter contre la surpopulation carcérale, le cas échéant.

Quelles sont les mesures que l’Etat prend pour renforcer la capacité des Policiers dans les Commissariats en terme d’effectifs et de matériels de travail afin qu’ils puissent donner une réponse adéquate aux actes de banditisme.

B. Du non respect de la présomption d’innocence
18. L’article 14 alinéa 2 du PIDCP stipule que « Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Mais, une observation de la situation des hommes et des femmes en conflit avec la loi permet de dire que l’application de ce principe n’est pas effective. En effet, selon le Rapport définitif de la Commission Consultative pour palier la lenteur de la Justice pénale dans les différentes juridictions de la République d’Haïti en date du 15 janvier 1997, ce principe est peu compris par certains juges. Ainsi « un juge d’instruction a été questionné par la commission sur l’état de quelques dossiers relatifs aux cas d’usage de faux et où les suspects étaient en détention depuis six ou sept mois. Réponse : ‘’ces détenus sont incarcérés pour des causes précises ; ils ont volé l’Etat et il serait préférable de les garder en prison ».

Question : Quelles sont les mesures prises par l’Etat pour assurer une formation continue aux magistrats et s’assurer qu’ils prennent en compte les principes élémentaires notamment en matière de respect de la présomption d’innocence.

C- DE LA NON ARRESTATION POUR CAUSE DE NON RESPECT D’OBLIGATION CONTRACTUELLE

19. L’article 11 du PIDCP édicte que « nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ». Cependant, selon les informations recueillies du Rapport définitif de la Commission Consultative pour palier la lenteur de la Justice pénale dans les différentes juridictions de la République d’Haïti, il ressort qu’au Pénitencier National se trouvaient trois (03) personnes en détention pour dette (entre 6 et 20 mois) et une personne condamnée à 05 mois d’emprisonnement. Une personne condamnée à 02 ans d’emprisonnement a fini sa peine au mois de Décembre 1996.

Question : Quelles sont les mesures prises par l’Etat pour s’assurer qu’aucun citoyen n’est détenu pour des raisons liées à des dettes ?
D- LE DROIT DES JEUNES PREVENUS MINEURS D’ETRE SEPARES DES ADULTES (ARTICLE 10 AL.2-B DU PIDCP)

20. La situation des jeunes délinquants est aussi préoccupante en Haïti. Dans le document d’étude intitulé « La Détention Préventive prolongée en Haïti » publié en juillet 2002, les auteurs ont relevé le problème de la délinquance juvénile dans les prisons haïtiennes. Dans le cas de traitement de la situation des jeunes délinquants, ils ont relevé l’absence des centres spécialisés de rééducation. Ce qui conduit à l’entassement des jeunes délinquants dans les mêmes centres de détention que les adultes. Selon les auteurs le juge du Tribunal pour enfant estime que dès l’arrêt des jeunes, les policiers et les juges de paix ignorent complètement le statut de la minorité de l’enfant et le traite d’emblée d’adulte. Ceci conduit à une transmission rare au Tribunal pour enfants les dossiers traités par les policiers et les juges de paix.

Questions : L’Etat dispose t-il d’une politique concernant les enfants en difficulté et les jeunes contrevenants à la loi ? Quelles sont les structures et programmes mis en place par l’Etat pour la prévention et la réhabilitation des jeunes contrevenants ? L’Etat envisage t-il de construire une prison moderne pour femmes respectant les normes nationales et internationales en matière de détention ?
L’Etat envisage t-il d’élaborer des programmes sociaux dans les centres de détention pour l’amélioration des conditions de vie des détenus ?
Etant entendu que les maladies, mauvais traitements représentent les préjudices subis par tout prisonnier, les autorités envisagent-elles de procéder au recyclage du personnel carcéral pour les inciter à assurer aux détenus des traitements conformes aux standards internationaux ?
L’Etat envisage t-il d’élaborer un plan national de santé pour les personnes privées de liberté ? L’Etat compte t-il ratifier la Convention contre la Torture et le Statut de Rome ?

V. LES CRAINTES LIEES A L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
A- DES CAS D’IMMIXTION DU POLITIQUE DANS LE JUDICIAIRE

21. Une analyse du fonctionnement de l’appareil judiciaire révèle que souvent, les juges ne sont pas indépendants dans leurs actions judiciaires. La justice semble être utilisée à des fins politiques. Il y a ainsi eu plusieurs cas où des Parlementaires ont proposé leurs amis pour être nommés juges, commissaires du gouvernement, greffiers ou huissiers. Ceux-ci, après leur nomination, se considèrent comme redevables seulement envers leur bienfaiteur et sont parfois utilisés par les parlementaires.

De plus, des parlementaires interviennent aussi lors des arrestations pour exiger la relaxation de leurs partisans armés. Illustration par quelques exemples :

• Le 17 avril 2012, la police procède à l’arrestation de Marc Arthur Junior CHARLES, protégé du Député Rodriguez SEJOUR pour détention illégale d’arme à feu. Le Député intervient intempestivement et exige la libération de son protégé.

• Au cours des deux (2) premiers mois de l’année 2013, les forces de l’ordre ont procédé à l’arrestation de plusieurs individus semant la terreur dans la commune de Petit-Goâve. A chaque fois, le Député de Petit-Goâve, Stevenson THIMOLEON intervient pour exiger, séance tenante, la relaxation de ses partisans.

• Le 12 septembre 2013, Evinx DANIEL, un homme d’affaires connu dans le département du Sud comme étant un grand baron de la Drogue, ami du Président de la République, Michel Joseph MARTELLY, est arrêté pour Trafic illicite de Stupéfiants, après que le Juge de Paix Suppléant de Port-Salut, Me Emile JOSEPH ait constaté, à l’Hôtel de Evinx DANIEL, une cargaison de vingt-trois (23) paquets de substance assimilable à de la Marijuana. Le lendemain sur intervention expresse du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Jean Renel SANON, il a été libéré.

• Le 17 septembre 2013, le Gouvernement MARTELLY / LAMOTHE annonce la création d’une commission indépendante devant enquêter sur la libération de Evinx DANIEL. Cette commission est composée de trois (3) institutions savoir, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) et la Police Nationale d’Haïti (PNH). Parallèlement, le 26 septembre 2013, le Président Michel Joseph MARTELLY rend visite à son ami en vue de lui manifester son soutien inconditionnel et passe la nuit à l’Hôtel de ce dernier, le Dan’s Creek Hôtel.

B- LA CORRUPTION, UN FACTEUR DE DESEQUILIBRE DE L’EQUITE AU SEIN DE D’APPAREIL JUDICIAIRE

23. Divers cas de corruptions, d’actes répréhensibles ont été révélés par les organisations Haïtiennes de défense des Droits de l’Homme au sein de l’appareil judiciaire.
Parmi ces cas, on retrouve :

Cas du Magistrat Eddy D. CHERUBIN : Dans le cadre d’un différend l’opposant à un autre citoyen, en 2011, le sieur Belou FORTUNE saisit l’appareil judiciaire. Au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, il est entendu par le Magistrat Eddy CHERUBIN, alors Substitut Commissaire du Gouvernement. Ce dernier lui apprend qu’il doit se débourser pour des frais judiciaires s’il veut que son dossier avance. Suivant ce conseil, Belou FORTUNE verse plusieurs montants tant en espèces qu’en chèque au Magistrat. Au moins trente-sept mille (37.000) gourdes sont versées au Magistrat par chèques, échangés soit par le Magistrat lui-même, soit par son huissier, soit par un de ses frères. En voici les détails :

• Le 8 décembre 2012, un chèque tiré sur la Banque de l’Union Haïtienne (BUH), numéro 925, d’un montant de quinze mille (15.000) gourdes est échangé à la banque par Rhutson CHERUBIN, le frère du Magistrat Eddy D. CHERUBIN ;

• Le 20 décembre 2012, un chèque de cinq mille (5.000) gourdes, numéroté 926 est échangé par Richeme LOUINES, l’huissier attaché au Cabinet d’Instruction du Magistrat Eddy D. CHERUBIN ;

• Le 28 février 2013, un chèque de cinq mille (5000) gourdes, numéro 937, est échangé à la banque par le Magistrat Eddy D. CHERUBIN ;

• Le 22 mars 2013, un chèque de douze mille cinq cents (12.500) gourdes est donné contre reçu, au greffier attaché au Cabinet d’Instruction du Magistrat Eddy D. CHERUBIN.

Cas du Greffier Edwing JOSEPH - Juridiction de Port-au-Prince : le 3 janvier 2013, une jeune femme, Tanialie1, âgée de vingt-six (26) ans décroche un emploi de ménagère dans un studio de photo situé entre Delmas 40 A et Delmas 40 B. Le 4 janvier 2013, la jeune femme est violée sur son lieu de travail par le propriétaire du studio, connu sous le nom de Maxime. Lors du viol, son agresseur n’a pas utilisé de préservatif. Après avoir été astreinte à des examens médicaux, Tanialie est obligée de se soumettre à une prophylaxie antirétrovirale pour éviter d’attraper des maladies sexuellement transmissibles. Elle porte plainte au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Son dossier est transmis au Cabinet du Juge d’Instruction Legroise AVRIL.

La victime est convoquée pour le mois d’avril 2013. Lors de sa comparution, le greffier, Edwing JOSEPH attaché au Juge d’Instruction Legroise AVRIL, réclame de la victime « des frais d’audition », oscillant entre mille cinq cents (1.500) et deux mille (2000) gourdes. Ce n’est qu’après les négociations et la promesse de donner l’argent que le Magistrat Legroise AVRIL a procédé à l’audition de Tanialie.
Le 30 avril 2013, deux mille (2.000) gourdes sont apportées au Greffier qui, après les avoir empochées, affirme préférer remettre l’argent plutôt que de délivrer un reçu que finalement il a été obligé de livrer, sur insistance.

Cas de la Ménagère du Parquet de Port-au-Prince - Juridiction de Port-au-Prince : depuis plusieurs années, la Ménagère du Parquet, Monique CAMBRI MACOME se fait passer pour avocate. Elle assiste les plaignants par devant le Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince et extorque de l’argent aux justiciables. Elle s’est associée à des avocats inscrits au Barreau de Port-au-Prince à qui elle donne de l’argent pour défendre les intérêts de ses clients au Tribunal.

Les autorités compétentes, informées de ses agissements, se sont contentées de transférer Monique CAMBRI MACOME en raison de son ancienneté, à la Secrétairerie d’Etat à la Sécurité Publique toujours à titre de ménagère.

Questions : L’Etat peut-il fournir des clarifications sur les cas de corruption de l’administration judiciaire mentionnés plus haut ? L’Etat a-t-il traduit ou pris des mesures pour traduire devant les instances judiciaires les personnes impliquées dans les actes de corruption et de malversation ?

L’Etat peut-il envisager de mettre à contribution les institutions spécialisées dans les enquêtes financières, telles que l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) et l’Inspection Générale des Finances à la lutte contre la corruption dans l’appareil judiciaire dans la lutte contre la corruption dans le domaine de la justice ?

L’Etat peut-il créer et doter de ressources humaines et financières adéquats une Inspection des services juridictionnels et pénitentiaires afin de lui permettre de contrôler de façon effective et efficace les services juridictionnels et pénitenciers ?
Quelles sont les mesures prises par l’Etat pour favoriser l’indépendance des magistrats et améliorer leurs conditions de vie ?

C- DU DROIT DE SE FAIRE ASSISTER GRATUITEMENT D’UN INTERPRETE

22. Le PIDCP reconnait à toute personne accusée d’une infraction pénale, en pleine égalité, certaines garanties dont celle de se « faire assister gratuitement d’un interprète si la personne accusée ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ». Ce droit n’est respecté selon les organisations de la POHDH lors des audiences. En effet, d’après les informations recueillis du document de la POHDH « Etat des lieux sur la situation des Droits Humains en Haïti de 2011 à 2013 », il ressort que des audiences se tiennent en français en Haïti, pays où la majorité de la population parle créole contre 20% qui parle français. La POHDH estime donc que certains accusés n’ont pas la possibilité de contredire leurs adversaires lors des audiences se tenant en français.

Question : L’Etat partie peut-il informer le Comité des dispositions prises pour faciliter les services d’interprétation aux différentes parties prenantes lors des audiences ?

D- LE DROIT A UNE MEILLEURE JUSTICE SANS RETARD EXCESSIF

23. Selon l’article 14 al.3-c toute personne a droit à être jugé sans retard excessif. Mais la situation est le contraire en Haïti. Dans les annexes du rapport de la Commission Consultative pour Pallier la Lenteur de la Justice Pénale du 15 janvier 1997, plusieurs cas constituant la violation de l’article 14 al.3-c a été relevé. C’est le cas par exemple dans lequel la Commission a constaté trois de détention préventive pour voie de fait qui ont duré à plus d’un an et demi et de trois cas pour vol dont leur durée de détention ont duré entre 1 an et 1 an 8 mois).

Questions : Comment est organisée l’assistance judiciaire en territoire haïtien ? Quelles sont les dispositions prises pour assurer la refonte des lois et des codes ainsi que leur traduction en créole et en faciliter l’accès aux populations concernées ? Quelles sont les mesures prises pour garantir le bon fonctionnement de l’administration pénitentiaire notamment en ce qui concerne le traitement humain et la réhabilitation des détenus ? Dans quelle mesure les droits des différentes catégories de détenus (hommes, femmes, enfants) sont respectées et pris en compte ?

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire peut-il entamer un processus de Certification de tous les Magistrats dans l’Appareil Judiciaire selon les vœux de la loi ; dans quelle mesure l’Etat peut-il assurer que le CSPJ dispose d’un secrétariat général en conformité avec les autres Pouvoirs de l’État et suffisamment forte pour gérer effectivement le système judiciaire ?

VI. DE LA LIBERTE D’OPINION ET D’EXPRESSION (ARTICLE 19)

25. Le 27 septembre 2013, le Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe, dans son discours devant la 68ème Assemblée générale de l’ONU a déclaré que « la mise en œuvre des mécanismes constitutionnels prévus dans le cadre de l’État de droit est une priorité permanente pour le gouvernement. Nous avons réussi à créer un climat propice à la stabilité politique et à l’expression des idées et des valeurs démocratiques. La presse jouit d’une entière liberté et les membres de l’opposition politique exercent sans contrainte leurs droits. ». Mais une analyse de la situation sur le terrain permet de noter que la réalité est contraire à la déclaration du PM. Plusieurs cas d’atteinte à la liberté d’expression ont été signalés. Dans une déclaration en date du 17septembre 2013 , les organisations des Droits de l’Homme notamment la Plateforme des organisations Haïtienne des Droits Humains (POHDH), la Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP) et le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) ont dénoncé des manœuvres d’intimidation contre la Radio Télé Keskeya et Madame Liliane PIERRE-PAUL, journaliste vedette de la station, Présidente de l’Association Nationale des Médias Haïtiens (ANMH).

26. En effet, suite à la diffusion, par la Radio télé Keskeya de la décision prise par l’Ordre des Avocats du Barreau de Port-au-Prince à l’encontre du Magistrat Me Lamarre BELIZAIRE, Juge et Juge d’instruction de ne demander sa réinscription dans aucun Barreau de la République à la fin de son mandat et ce pour une période de dix(10) ans, Me Lamarre saisit par ordonnance le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince Me Raymond JEAN MICHEL. De ce fait,il ordonne à la Radio de délivrer à Me Lamarre BELIZAIRE, une copie certifiée conforme à l’originale de la Résolution du Barreau de Port-au-Prince le sanctionnant pour dix (10) ans à la fin de son mandat de Juge et Juge d’instruction. Cette réaction du Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, est en contradiction flagrante avec les textes en vigueur dans le pays notamment PIDCP article 19 alinéa 2 ; DUDH article 19 ; Constitution Haïtienne article 28 alinéa 1.

27. Cependant, il est à noter que d’après un document du RNDDH, en date du 4 Octobre 2013 , ce sont les interventions des organes de presse, des membres d’organisations de la société civile et d’autorités politiques notamment des Parlementaires, des Leaders de Partis Politiques, qui ont porté Me Lamarre BELIZAIRE à se rétracter.

Questions : L’Etat peut-il fournir des précisions sur les circonstances dans lesquels ces faits ont eu lieu ? Peut-il donner des garanties de cessation des menaces, attaques et intimidations contre la presse ? Quelles sont les garanties de respect du droit à l’information de la population ?

Dans quelle mesure les agents de la Police nationale haïtienne peuvent-ils intervenir, dans les limites de leurs fonctions, lors de la sécurisation des manifestations ? Disposent-elles de formation appropriée à cet effet notamment sur les droits humains en général et les libertés publiques en particulier ?

VII. Du droit de réunion pacifique (art21)

28. Le non-respect du droit de réunion et de manifestation pacifique demeure persistant. Le 29 avril 2005, Amnesty International dans un communiqué de presse a rapporté : « Le recours sans discrimination à la violence meurtrière par des policiers pour disperser et réprimer des manifestants ne fait qu’accroître la tension dans un pays déjà en proie à la violence, a déclaré Amnesty International, qui a condamné la répression exercée à l’encontre de partisans du parti Lavalas par la police nationale haïtienne à Port-au- Prince le 27 avril 2005. Des membres de la police nationale auraient été impliqués dans plusieurs cas d’exécutions illégales et sommaires dont les circonstances n’ont toujours pas été éclaircies et dont les auteurs présumés n’ont jusqu’à maintenant pas eu à répondre ».

En Septembre 2013, la POHDH a encore relaté des cas de répressions de manifestations publiques : les libertés publiques sont menacées avec la répression des manifestations contre le pouvoir, qui revendiquent les services sociaux de base.

Questions :Donner des informations sur les allégations selon lesquels cas dans lesquelles des membres de la police nationale auraient été impliqués dans plusieurs cas d’exécutions illégales et sommaires. Des investigations neutres et indépendantes ont-elles et menées contre ces actes ? Le cas échéant, les auteurs de ces actes ont-ils été arrêtés et sanctionnés ?

VIII. Recommandations Générales aux instances concernées

29. Fort de ces observations et analyses sur la situation des Droits Humains en Haïti au regard du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, les organisations Haïtiennes des Droits Humains signataires de ce rapport alternatif produisent les recommandations suivantes :

Question : L’Etat compte t-il renforcer le cadre légal en matière de protection des Droits Humains dans le pays, en ratifiant les conventions suivantes :

 La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

 La Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

 La Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille ;

 Le statut de Rome établissant la Cour Pénale Internationale ;

 La Convention de 1954 relative au statut des apatrides ;

 La Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.