POHDH
PLATE-FORME DES ORGANISATIONS HAITIENNES DES DROITS HUMAINS

Accueil > Plaidoyer > Position de la POHDH sur le Rapport du Conseil Supérieur des Salaires (...)

Position de la POHDH sur le Rapport du Conseil Supérieur des Salaires (CSS)

mardi 11 février 2014

Considéré comme un document antipopulaire et illégal, le rapport relatif à la fixation du salaire minimum en Haïti par secteur d’activités, le 28 novembre 2013, par le Conseil supérieur des salaires (CSS), n’est pas bien vu par la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains. La POHDH dénonce également une vague de licenciements des employés de la sous-traitance.

Comme la quasi-totalité des secteurs de la vie nationale, la Plateforme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) constate la publication du rapport relatif à la fixation du salaire minimum en Haïti par secteur d’activités, le 28 novembre 2013 par le Conseil Supérieur des Salaire (CSS). Ce rapport soulève beaucoup de remous et de protestations. Cependant, d’après le CSS, c’est un rapport consensuel qui fait état des décisions arrêtées de révision du salaire minimum en Haïti pour l’exercice fiscal 2013-2014. Cette structure composée des représentants du gouvernement, des représentants du secteur patronal et ceux du secteur syndical a vu le jour le 28 juin de cette même année suite à un Arrêté Présidentiel. Elle a pour mission de régulariser la question du salaire minimum en Haïti tout en tenant compte de tous les paramètres socio-économiques de la réalité nationale et internationale susceptibles de l’aider à une fixation salariale juste.

Dans cette perspective, le CSS a jugé nécessaire de modeler, avec de légères modifications, sur la classification sectorielle (secteur primaire, secteur secondaire et secteur tertiaire) établie par l’Institut Haïtienne de Statistique et d’Informatique (IHSI) afin d’introniser une classe des salaires. Ainsi, trois segments sont déterminés par le CSS : un segment dans lequel loge les entreprises en croissance et relativement stable qu’il dénomme le segment A ; un segment B qui contient les entreprises se tirant d’affaire et un segment C duquel est aligné les entreprises fortement exposées aux facteurs concurrentiels et très vulnérables. A cette segmentation s’ajoute une classification dite spéciale qui contient l’Administration publique en un point D et les gens de maison en point E. Ainsi, pour une durée de huit (8) heures de temps de travail par jour, le CSS alloue 260 gourdes aux entreprises du segment A, 240 gourdes à celles du segment B et 225 gourdes à celles du C. Etant donné qu’elles font parties d’une classification décidée spéciale, un salaire de 300 gourdes est assigné aux gens de l’administration publique et un salaire de 125 gourdes à ceux de maisons c’est-à-dire, les ménagères, les gardiens etc... pour une même durée de travail que ceux des segments précédents.

Une fixation salariale antipopulaire et illégale

La Plate-forme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains observe qu’à côté de la situation socio-économique objective de la majorité de la population haïtienne galvaudée par le rapport du CSS, les lois ratifiées et publiées relatives à la fixation des salaires minima en Haïti, semblent être pour les membres de cette structure, un facteur d’importance négligeable. Nous parlons de la majorité de la population haïtienne, ce n’est pas parce que toute cette majorité est directement concernée par la mesure du CSS mais vu la structuration socioculturelle de la société haïtienne c’est-à-dire la solidarité nouée par cette populace entre-elle, cette mesure ne saurait en aucun cas les lésiner. En effet, l’année 2009 a marqué un tournant important dans la lutte de la classe ouvrière en Haïti. Celle-ci, à travers une série de mobilisations et de plaidoyers a vu leur salaire passé de 70 gourdes à 200 gourdes par la loi du 6 octobre 2009.

En faisant certaine considération sur la situation socio-économique nationale et une sorte de projection sur l’avenir en fonction de la cadence du pays et de la dynamique internationale, la loi 2009 fixant le salaire minimum dans les établissements commerciaux et industriels a déjà prévu dans son article 2-2, une augmentation salariale passant de 200 gourdes à 300 gourdes dans ces dits établissements à partir du 1er octobre 2012. Cet article en question stipule :« A partir du 1eroctobre 2012, pour les établissements industriels tournés exclusivement vers la réexportation et en employant essentiellement leur personnel à la pièce ou à la tâche, le prix à payer pour l’unité de production (notamment la pièce, la douzaine, la grosse, le mètre) doit-être fixé de manière à permettre au travailleur de réaliser pour sa journée de huit (8) heures de travail au moins trois cents (300) gourdes ; le salaire minimum de référence dans ces établissements étant fixé à deux cents (200) Gourdes. Elle poursuit et précise dans son article 3 : « Tout accord passé entre l’employeur et le travailleur sur une base inferieure au salaire minimum est considéré nul et de nul effet ». Cependant, le CSS semble volontairement se faire hisser au-dessus de ces prescrits légaux en fixant le salaire plancher à 225 gourdes dans les entreprises commerciales, industrielles et agricoles. Il est clair que cette structure ne tient pas compte de manière empirique, comme il prétend de le faire, de la condition de vie des petits-tes salariés-es. La POHDH s’inquiète sur le fait que le CSS ferme les yeux sur : la détérioration des termes de l’échange de la gourde haïtienne par rapport au dollar américain et aux autres devises étrangères, l’inflation sans borne des produits de première nécessité ; le prix du transport public ; le prix des loyers ; la situation chronique des gens de maison etc. Des paramètres qu’il ne devrait pourtant pas négliger, sous aucun prétexte. Ainsi, comme cet ensemble de faits vient de le confirmer, la logique selon laquelle le CSS a fixé le salaire minimum en Haïti est tout bonnement antipopulaire et illégale. Seule une loi peut abroger une autre dit-on dans le jargon juridique !

La POHDH dénonce la vague de licenciement

Plusieurs dizaines d’ouvriers et d’ouvrières ont exprimé leur réprobation par l’entremise d’une série de mobilisation contre la publication de ce rapport illégal et antipopulaire. Ces gens issus pour la majorité de l’industrie de la sous-traitance dénoncent, à travers ces mobilisations, ce rapport scélérat imposant le salaire minimum à 225 gourdes et réclament une fixation salariale minimum à cinq cent (500) gourdes. Ce qui est tout simplement synonyme d’une pitance améliorée, si l’on prend en compte la condition socio-économique réelle de cette catégorie sociale. Cependant, au lieu de donner satisfaction à leur revendication de se rapprocher d’une vie relativement modeste, ces ouvriers-ères ont trouvé comme récompense la révocation de plusieurs dizaines d’entre eux-elles. Fidèle dans sa mission de donner voix au sans voix, la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humaines (POHDH) dénonce et condamne avec la plus grande fermeté ces actes de licenciement injuste et illégal. Cette stratégie répressive n’est autre que l’expression d’une volonté manifeste d’enlever aux gens de cette catégorie, les faibles droits sociaux que leur consigne le Code du Travail haïtien et le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels signé par le Gouvernement et ratifier par le Parlement Haïtien le 31 janvier 2012. Ainsi la POHDH trouve infernale et injuste, cette vague de révocation et le silence inexpliqué des autorités étatiques face à celle-ci. Ce qui aura sans doute pour conséquence, l’accroissement du chômage et de tout ce qui va avec. Un phénomène qui s’inscrit, malheureusement, comme une évidence naturelle dans la tête de la majorité de la population.

Dans cette même perspective, il importe pour nous de souligner les nombreux actes d’agressions physiques et sexuelles que des travailleuses de ce secteur auraient subies. Plusieurs témoignages révèlent que la plupart des superviseurs prennent le malin plaisir de demander à des ouvrières de négocier leur corps en vue de sauvegarder leur emploi ou de leur faire intégrer. La POHDH demande aux autorités judiciaires d’ouvrir une enquête afin de faire la lumière sur ce soupçon.

Vers une sortie de crise

D’entrée de jeux, il importe pour nous de préciser que le travail ne constitue pas une commodité c’est-à-dire une faveur, une grâce ou un avantage particulier. Il est un trait spécifique de l’espèce humaine et une condition nécessaire à tous les espaces sociaux. Le travail est donc un droit que détient tous les êtres humains sans aucune distinction ethnique, de sexes et de couleur. Ceci relève du domaine de l’État de garantir ce droit à tous ses concitoyens et concitoyennes puisqu’il est essentiel à leur dignité entant qu’être humain.

En attendant la mise en œuvre d’une lutte permanente visant à forcer l’État haïtien à respecter le droit au travail dont dispose l’être haïtien en âge de travailler, la POHDH exhorte le CSS à retourner sur sa décision visant à fixer le salaire planché en dehors de la loi et sur sa lecture tronquée relative à l’empiricité exacte du social et de l’économique du pays. Le CSS doit prendre en compte :

les besoins fondamentaux des travailleurs-euses et de leurs familles ;

le coût de la vie et son évolution ;

les prestations de sécurité sociale ;

les niveaux de vie comparés de différents groupes sociaux ;

Les salaires minima, comme d’autres mesures de politique économique et sociale, visent seulement à réduire la pauvreté et à elle seule, ils ne peuvent pas l’éradiquer et ne suffisent pas à assurer la satisfaction des besoins essentiels de tous les travailleurs-euses. Mais, ils doivent déterminer une limite inférieure à respecter dont l’application devrait-être garantie par la loi. Dans cette perspective, la POHDH croit qu’il est impératif de prendre la loi comme boussole lors de la fixation des salaires minima en Haïti. En outre, la misère abjecte dans laquelle plonge la majorité de la population haïtienne crée la nécessité de faire, dans ce contexte particulier, des considérations majeures sur le sort de la catégorie sociale concernée.